Le Crédit Impôt Innovation (CII)

Le crédit d'impôt innovation (CII) est un nouveau dispositif d'aide aux entreprises innovantes instauré par la loi de finances 2013 qui complète le Crédit d'Impôt Recherche (CIR). En parallèle de leurs dépenses de Recherche & Développement (R&D), les PME - au sens communautaire - peuvent désormais bénéficier d'un Crédit d'Impôt Innovation (CII). Le CII permet aux entreprises d’obtenir un crédit d’impôt de 20% du montant de certains frais d'innovation, au titre de leurs dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2013. Les dépenses prises en compte sont plafonnées à 400 000 € par an. Les dépenses concernées par le CII sont relatives à des opérations : De conception de prototypes de nouveaux produits, D’installations pilote de nouveaux produits. Le nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes : Il n'est pas encore mis à disposition sur le marché, Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités.

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