Le crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 par des PME. Les dépenses concernées sont liées à la réalisation d'opération de conception de prototypes ou d'installations pilotes d'un nouveau produit .
Initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2022, le CII a bénéficié d'une extension jusqu'au 31 décembre 2024, grâce à la Loi de Finances pour 2022.
Quels Changements pour les Dépenses d'Innovation en 2023 et 2024 ?
Pour les dépenses engagées sur les années civiles 2023 et 2024, le calcul du Crédit d'Impôt Innovation a été ajusté pour se conformer à la législation européenne.
Exclusion des Dépenses de Fonctionnement :
Auparavant, les dépenses de fonctionnement, incluant un forfait de 75% des dotations aux amortissements et de 43% des charges de personnel, étaient prises en compte dans le calcul du CII. À partir de 2023, ces dépenses sont exclues du dispositif.
Mais le taux du CII évolue :
- Le taux du Crédit d'Impôt Innovation pour les années 2023 et 2024 est désormais fixé à 30%, au lieu de 20% précédemment.
- Cas particulier des Départements d'Outre-Mer (DOM), le taux du CII est porté à 60% pour les entreprises locales, contre 40% auparavant.
- Pour les établissements situés en Corse, les taux restent inchangés : 40% pour les petites entreprises et 35% pour les moyennes entreprises.
- Le montant maximum des dépenses éligibles est toujours fixé à 400 000 €, mais le plafond du crédit d'impôt annuel passe de 80 000 à 120 000 €.
Perspectives pour l'Avenir : Il convient de rester attentif à l'évolution législative en 2025 pour savoir si le CII sera prolongé au-delà de 2024.
